Clause N° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  ENOWATER et de son client dans le cadre de la vente des machines suivantes tel que défini au devis signé.

Toute prestation accomplie par la société ENOWATER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N° 2 : Prix

Les prix des machines vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ENOWATER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les machines commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause N° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  ENOWATER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause N° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, 40% à la réception de la machine, le solde devant être payé à la mise en service des machines.

• En cas de location, le contrat de location se substituera aux présentes modalités de paiement.

Clause N° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des machines livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ENOWATER une pénalité de retard égale à une fois et demi (loi NRE du 15 mai 2001) le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause N° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ENOWATER..

Clause N° 8 : Clause de réserve de propriété

La société  ENOWATER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ENOWATER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les machines vendues et restées impayées.

Clause N° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la machine  à l’acheteur ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des machines ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas ou la/les machines ne seraient pas complètes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites machines. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N°10 : Installation

La Société ENOWATER installe la ou les machines après acceptation d’un devis installation dument approuvé par le client, ce devis ne faisant par partie du prix de vente des machines.

ENOWATER se réserve le droit de faire installer ses machines par tout sous traitant qu’il lui plaira et agréé par Elle,

Le client ne pouvant s’y opposer. Cette installation est sous la responsabilité conjointe du client et de ENOWATER.

Clause N° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ENOWATER» ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 12 : Garantie

Sauf mention contraire, les Matériels d’Equipement sont garantis pièces et main d’œuvre pour une durée de douze (12) mois à compter du Procès-verbal de livraison contre tout vice de fabrication. Concernant le Matériel d’occasion, la garantie est limitée à trois (3) ou six (6) mois. Elle ne couvre ni les interventions sur sites, ni le transport des Matériels d’Equipement jusqu’aux locaux de ENOWATER qui s'effectue aux frais et aux risques et périls du Client.

Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’une demande d’autorisation de retour accompagnée du bon de livraison d’origine avec mention du numéro de série de la pièce défectueuse. Les Matériels d’Equipement devront être retournés dans un emballage adéquat. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle, par des causes extérieures (vols, intempéries, conditions de transport, accidents produits par d’autres Équipements, …), par la faute du Client (accident provenant de négligences, défaut d'entretien, utilisation défectueuse ou délictueuse des Matériels d’Equipement, ...) ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas si le Client n'est pas à jour de ses obligations envers ENOWATER et ce quelle qu’en soit la cause.

Clause N° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  de Marseille.